Audit et Commissariat aux Comptes à Toulouse
Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire à la transformation.
Nous intervenons depuis plus de 30 ans en audit d’entreprises et d’associations de la région, ceci tenant compte d’une expérience antérieure en cabinet d’audit, avec des collaborateurs dédiés et formés à ces missions d’audit :
Audit légal
Il s’agit le plus souvent des missions d’audit légal :
- Commissariat aux comptes (nomination volontaire, dépassement de seuils, organismes de formation, Associations)
- Commissariat aux apports (en cas d’apports en nature)
- Commissariat à la fusion
- Commissariat à la transformation de sociétés (de SARL en SAS par exemple)
Audit contractuel
Il peut s’agir aussi de missions d’audit contractuel :
- Audit d’acquisition
- Audit contractuel spécifique
- Audit financier
Cas d’obligation de nomination du Commissaire aux comptes
Obligation de certification des comptes par un Commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Depuis la loi PACTE, le commissaire aux comptes est obligatoire pour toute société (SAS, SAS, SARL…) dès lors que celle-ci dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 5.000.000 € de Total Bilan
- 10.000.000 € de Chiffre d’Affaires Hors Taxe
- 50 salariés
Obligation d’un Commissaire aux Comptes pour les Associations
- Subventions Publiques et Dons
- Elle reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 €, ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
- Critères Économiques
Elle a une activité économique qui répond à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Au moins 50 salariés.
- Au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources.
- Au moins 1 550 000 € de total du bilan.
- Autres Cas Spécifiques
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Option Volontaire de nommer un Commissaire aux Comptes
Même si la loi ne l’oblige pas, toute entité peut prévoir de nommer un commissaire aux comptes. Cette démarche volontaire peut renforcer la crédibilité et la transparence de l’entité, surtout si elle cherche à établir des partenariats ou à obtenir des financements.
