Mission de gestion juridique à Toulouse
Notre prestation juridique s’inscrit dans l’accessoire de la mission principale d’expertise comptable. Elle constitue ainsi un service tout en un. Nous réalisons des actes juridiques et formalités liées, tenant compte de notre connaissance de la fiscalité des entreprises :
Création d’entreprise individuelle
Immatriculation des entreprises individuelles sur le portail INPI e-procédures.
- Artisans
- Commerçants
- Agriculteurs
- Professions Libérales
- Loueur en meublés (professionnels ou non professionnels / opérations de défiscalisation).
Création d’entreprise en société
- Constitution de société avec aide au choix de la structure juridique adaptée :
- Recherche d’optimisation fiscale et sociale
- Rédaction des statuts (EURL / SARL /SASU / SAS / /SA / SELARL / SELAS / SCI)
- Formalités de publicité dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier pour le compte du client sur le portail INPI e-procédures.
- Suivi des formalités / dépôts complémentaires en cas de demande
- Synthèse du dossier d’immatriculation.
- Constitution des sociétés dans le cadre de professions règlementées de santé
- Point sur les aides à la création d’entreprise (démission pour création d’entreprise)
- Accompagnement à la création d’entreprise
Secrétariat juridique annuel des sociétés
(obligation légale annuelle)
- Préparation des convocations aux Assemblées Générales
- Rédaction du rapport de gestion annuel
- Rédaction du rapport spécial sur les conventions
- Rédaction du Procès-verbal de l’Assemblée Générale
- Participation aux assemblées générales
- Préparation des formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Actes juridiques et formalités complémentaires ponctuelles
- Changement de dirigeant
- Transfert de siège social
- Augmentation de capital
- Réduction de capital
- Dissolution de sociétés
- Cessation d’activité
- Cession de parts sociales et d’actions
Pour les opérations juridiques exceptionnelles d’importance, telles la cession ou l’acquisition de la totalité d’une entreprise, nous confions les opérations à des Avocats spécialisés partenaires. Nous assurons la transmission des informations à l’Avocat ainsi que le suivi des opérations.
